Conditions d'utilisation

Accord sur les Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit en personne ou au nom d'une entité (« vous ») et UTC Labs (« la Société », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès et utilisation du Site et du Service, tels que définis dans la section Définitions ci-dessous. Vous acceptez qu'en accédant au Site ou en utilisant le Service, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'intégralité de ces Conditions. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LE SITE ET LE SERVICE ET VOUS DEVEZ CESSER LEUR UTILISATION IMMÉDIATEMENT.

Les conditions supplémentaires ou documents pouvant être publiés sur le Site de temps à autre sont par la présente expressément incorporés par référence. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications ou des ajustements à ces Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications, nous mettons à jour la date « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions et vous en informons par e-mail à l'adresse associée à votre Compte. Votre utilisation continue du Site ou du Service après la date d'entrée en vigueur d'une version révisée de ces Conditions constitue votre acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Site et le Service et, le cas échéant, résilier votre abonnement avant la prise d'effet des modifications.

Le Site et le Service ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder au Site ou d'utiliser le Service depuis d'autres emplacements le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci s'appliquent.

Le Site et le Service sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans, ou d'au moins 16 ans si vous résidez dans l'Espace économique européen. En accédant au Site ou en utilisant le Service, vous déclarez remplir cette exigence d'âge minimal.

Définitions

Les termes commençant par une majuscule employés dans les présentes Conditions ont le sens défini ci-dessous.

« Site » désigne notre site Web marketing public à l'adresse apiroc.com, ainsi que tous médias, canaux ou pages connexes sur lesquels les présentes Conditions sont présentées.
« Service » désigne le produit Apiroc d'API de calendrier unifiée, incluant l'API disponible à l'adresse api.apiroc.com, le tableau de bord web à l'adresse app.apiroc.com, notre documentation développeur à l'adresse docs.apiroc.com, les webhooks sortants, ainsi que toutes les autres fonctionnalités, fonctions, outils ou mises à jour que nous mettons à disposition par leur intermédiaire ou en lien avec eux, maintenant ou à l'avenir.
« Compte » désigne le compte Apiroc enregistré par lequel vous accédez au Service.
« Organisation » désigne l'espace de travail au sein du Service par lequel un ou plusieurs utilisateurs collaborent, géré par un ou plusieurs administrateurs (« Admins ») qui peuvent inviter, gérer et retirer des membres et gérer la facturation.
« Application » désigne une application que vous enregistrez au sein de votre Organisation pour obtenir des identifiants API et connecter les comptes de calendrier de vos Utilisateurs finaux.
« Utilisateur final » désigne un utilisateur de votre Application, ou toute personne pour le compte de laquelle un compte de calendrier est connecté au Service via votre Application.
« Données Client » désigne toutes les données que vous ou vos Utilisateurs finaux soumettez au Service ou générez par son intermédiaire, y compris les identifiants de calendrier des Utilisateurs finaux et les données de calendrier traitées via l'API pour votre compte.
« Clés API » désigne les identifiants secrets délivrés à votre Application pour authentifier les requêtes adressées à l'API.

À qui s'appliquent les présentes Conditions

Les présentes Conditions s'appliquent de façon différente selon la manière dont vous utilisez le Service :

Utilisateur individuel. Si vous utilisez le Service en tant qu'individu pour vos propres besoins, les présentes Conditions s'appliquent directement à vous et vous êtes responsable de leur respect.

Personne physique agissant pour une organisation. Si vous acceptez les présentes Conditions ou utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation, et l'organisation est responsable du respect des présentes Conditions.

Organisations. Si vous utilisez le Service par l'intermédiaire d'une Organisation, l'Organisation (agissant par l'intermédiaire de ses Admins) est le client, et les présentes Conditions régissent son utilisation du Service ainsi que l'utilisation par ses membres. Les Admins contrôlent les membres qui ont accès, gèrent la facturation et peuvent ajouter, suspendre ou retirer des membres à tout moment. Les membres doivent s'adresser à leur Admin pour toute question relative à la configuration du Compte, à l'accès aux données au sein de l'Organisation et à la révocation de leur accès.

Ordre de priorité. Si votre organisation a signé un bon de commande, un accord de sous-traitance des données ou tout autre accord écrit négocié avec nous, les stipulations de cet accord s'appliquent à l'utilisation du Service par votre Organisation et prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit. En l'absence d'un tel accord, les présentes Conditions régissent l'intégralité de la relation.

Effet du retrait d'un membre. Lorsqu'un Admin retire un membre d'une Organisation, l'accès de ce membre au Service via l'Organisation prend fin immédiatement. Les Applications, les Clés API, les connexions d'Utilisateurs finaux et les autres éléments créés par le membre retiré restent sous le contrôle de l'Organisation, à moins qu'un Admin ne choisisse de les supprimer. Nous conservons les données personnelles associées au membre retiré conformément aux règles de conservation décrites dans notre Politique de Confidentialité.

Licence d'utilisation du Service

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et du paiement des frais éventuels, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder au Service et de l'utiliser pendant votre période d'abonnement, y compris le droit d'effectuer des appels à l'API depuis vos Applications conformément à notre documentation et aux limites du plan applicables à votre abonnement. Le Service fait l'objet d'une licence et n'est pas vendu, et nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

Une licence limitée vous est également accordée pour consulter le Site et pour télécharger ou imprimer une copie d'une partie de son contenu à des fins de référence personnelle et non commerciale. Cette licence ne couvre pas la redistribution, la republication ou l'utilisation commerciale du contenu du Site.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le Site et le Service sont notre propriété exclusive et l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des designs du site Web, des audios, vidéos, textes, photographies et graphiques présents sur le Site ou dans le Service (collectivement, le « Contenu ») ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y sont contenus (les « Marques ») nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques déposées ainsi que par diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale, les lois internationales sur le droit d'auteur et les conventions internationales. Le Contenu et les Marques sont fournis « EN L'ÉTAT » à titre informatif et pour votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse dans ces Conditions, aucune partie du Site, du Service, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée de quelque manière commerciale que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Déclarations de l'utilisateur

En accédant au Site ou en utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter ces Conditions ; (2) vous avez au moins 18 ans, ou au moins 16 ans si vous résidez dans l'Espace économique européen ; (3) vous n'accéderez pas au Site ni au Service par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou autre, sauf dans la mesure expressément autorisée via l'API et ses conditions documentées ; (4) vous n'utiliserez pas le Site ni le Service à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre accès au Site ou votre utilisation du Service ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de refuser toute utilisation présente ou future du Site ou du Service (ou de toute partie de ceux-ci).

Données Client

Données Client désigne toutes les données que vous ou vos Utilisateurs finaux soumettez au Service ou générez par son intermédiaire, y compris les identifiants de calendrier des Utilisateurs finaux et les données de calendrier traitées via l'API pour votre compte.

Propriété

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur les Données Client. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les Données Client.

Licence que vous nous accordez

Vous accordez à UTC Labs une licence mondiale, libre de redevance, non exclusive, sous-licenciable (à nos sous-traitants ultérieurs strictement pour l'exploitation du Service) pour héberger, stocker, traiter, transmettre, mettre en cache, sauvegarder, dépanner et utiliser autrement les Données Client dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, supporter et améliorer le Service. Nous ne vendons pas les Données Client et nous n'utiliserons pas le contenu de vos Données Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique sans votre autorisation expresse préalable.

Vos garanties concernant les Données Client

Vous déclarez et garantissez que : (1) vous disposez de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour soumettre les Données Client au Service et pour autoriser notre traitement de celles-ci tel que décrit dans les présentes Conditions et dans notre Politique de Confidentialité ; (2) les Données Client et votre utilisation du Service ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image ou à d'autres droits de tiers, et ne violent aucune loi applicable ; et (3) les Données Client ne comprennent pas de données soumises à des régimes juridiques spéciaux pour lesquels le Service n'est pas conçu, y compris, sans s'y limiter, (a) les informations de santé protégées au titre du U.S. Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), (b) les données financières soumises au U.S. Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), ou (c) les catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'Article 9 du Règlement général sur la protection des données de l'UE (telles que les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne).

Si nous estimons raisonnablement que les Données Client violent les présentes garanties ou présentent un risque pour le Service ou pour des tiers, nous pouvons retirer ou désactiver le contenu concerné et suspendre ou résilier le Compte concerné, sans préjudice de tout autre recours dont nous disposons.

Utilisateurs finaux

Vos Applications permettent à des tiers (vos Utilisateurs finaux) de connecter leurs comptes de calendrier au Service, de faire traiter leurs données de calendrier via l'API et, plus généralement, d'interagir avec le Service à travers les fonctionnalités que vous construisez sur celui-ci. Les responsabilités suivantes s'appliquent à votre utilisation du Service en lien avec les Utilisateurs finaux.

Vous êtes responsable de vos Applications et de l'interaction de vos Utilisateurs finaux avec le Service par leur intermédiaire, y compris de présenter vos propres conditions d'utilisation et votre propre avis de confidentialité à vos Utilisateurs finaux et de veiller à ce que les Utilisateurs finaux aient au moins l'âge minimal requis pour utiliser votre Application dans leur juridiction.

Vos Applications sont vos produits. Nous fournissons uniquement l'API : nous ne sommes partie à aucune relation entre vous et vos Utilisateurs finaux ou d'autres utilisateurs de vos Applications, nous n'examinons, n'approuvons ni ne cautionnons vos Applications et, dans les rapports entre vous et nous, vous assumez seul la responsabilité de vos Applications et de tout ce que vous créez, proposez ou exploitez au moyen du Service, y compris toute réclamation, tout litige ou toute procédure judiciaire en découlant.

Vous êtes responsable d'obtenir et de documenter tous les consentements, de fournir tous les avis de confidentialité et de respecter toute autre obligation légale exigée par la législation applicable en matière de protection des données, de marketing ou de protection des consommateurs, avant de connecter le compte de calendrier d'un Utilisateur final ou de collecter autrement des données d'Utilisateurs finaux via le Service. Cela inclut, lorsque cela est requis, le consentement ou l'information permettant à UTC Labs de traiter les données des Utilisateurs finaux pour votre compte.

Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer aux Utilisateurs finaux des communications non sollicitées, collecter des données d'Utilisateurs finaux à des fins étrangères aux fonctionnalités que votre Application leur fournit, ni utiliser autrement de manière abusive les données des Utilisateurs finaux. L'utilisation abusive des données des Utilisateurs finaux peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte, en plus de toute responsabilité que vous pourriez avoir envers vos Utilisateurs finaux ou en vertu de la loi applicable.

Si un Utilisateur final vous demande d'exercer des droits en matière de protection des données (tels que l'accès, la rectification ou la suppression) sur les données traitées via votre Application, vous êtes le responsable du traitement de ces données et il vous incombe au premier chef de traiter la demande. UTC Labs fournira une assistance raisonnable en qualité de votre sous-traitant sur demande.

Coopération et sécurité du Compte

Vous acceptez de coopérer raisonnablement aux demandes d'informations ou d'assistance dont nous avons besoin pour fournir le Service, enquêter sur une utilisation abusive présumée, respecter nos obligations légales ou répondre à une procédure légale visant le Service.

Vous êtes responsable de la sauvegarde des identifiants, des Clés API et des appareils qui permettent l'accès à votre Compte et à vos Applications, ainsi que de l'activité qui s'y déroule. Vous devez stocker les Clés API de manière sécurisée, ne pas les intégrer dans du code côté client ou des dépôts accessibles publiquement, et ne pas partager les identifiants du Compte ni les Clés API avec des personnes extérieures à votre organisation. Procédez à la rotation de toute Clé API dont vous soupçonnez la compromission.

Vous acceptez de nous informer rapidement à contact@utclabs.com si vous soupçonnez que les identifiants de votre Compte ou vos Clés API ont été compromis, que quelqu'un utilise votre Compte sans votre autorisation ou que des données personnelles de tiers traitées via votre Compte ont été divulguées d'une manière non prévue.

Facturation

Certaines parties du Service sont actuellement gratuites, mais nous nous réservons le droit de facturer d'autres parties ou l'intégralité du Service à l'avenir. Nous vous informerons avant que toute partie du Service que vous utilisez alors ne commence à être facturée, et si vous souhaitez continuer à l'utiliser, vous devrez payer tous les frais applicables. Si vous choisissez de passer à une formule payante, vous paierez alors les frais applicables indiqués lors du processus d'abonnement. Les frais d'abonnement pour la formule payante (les « Frais d'Abonnement ») vous seront facturés à l'avance, au moyen du mode de paiement que vous avez fourni lors du processus d'abonnement.

Les achats sont traités par notre revendeur Paddle.com, qui agit en qualité de Merchant of Record pour ces commandes et qui gère, selon ses propres conditions, les demandes de facturation et les remboursements associés.

Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment pour empêcher son renouvellement à la fin du cycle de facturation en cours.

Les Frais d'Abonnement ne sont pas remboursables. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé conformément au plan de facturation que vous avez sélectionné. Nous pouvons modifier les Frais d'Abonnement après vous en avoir informé, mais cette modification ne prendra effet qu'une fois la période d'abonnement en cours terminée. Si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux Frais d'Abonnement, votre seul recours sera d'annuler ou de rétrograder votre abonnement.

Pour les abonnements à renouvellement automatique, les Frais d'Abonnement de renouvellement n'augmenteront pas de plus de 10 % par rapport aux Frais d'Abonnement de la période immédiatement précédente, sauf si nous vous avons adressé un préavis écrit (à l'adresse e-mail associée à votre Compte) d'au moins 30 jours avant le début de la période de renouvellement concernant l'augmentation supérieure. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avant la date de renouvellement pour éviter toute modification de prix.

Droit de rétractation des consommateurs de l'UE/EEE. Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ayant sa résidence habituelle dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, l'Article 9 de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vous donne le droit de vous rétracter de votre achat initial d'un abonnement dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. Le délai de 14 jours commence à courir le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, adressez une déclaration claire de votre décision de rétractation à contact@utclabs.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Si vous exercez ce droit, nous vous rembourserons les Frais d'Abonnement payés, déduction faite d'un montant proportionnel correspondant au Service que vous avez utilisé pendant le délai de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas aux renouvellements d'un abonnement existant.

Traitement des données

Lorsque vous utilisez le Service, vos Applications traitent des données personnelles de tiers, avant tout celles de vos Utilisateurs finaux (par exemple, leurs identifiants de calendrier et leurs données de calendrier). Pour ces données personnelles, vous agissez en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données de l'UE et des législations équivalentes, et UTC Labs agit en qualité de votre sous-traitant.

Notre Avenant relatif au traitement des données (DPA), incorporant les stipulations de l'Article 28 du RGPD et les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne lorsque des transferts internationaux s'appliquent, est intégré aux présentes Conditions par référence lorsque vous traitez des données personnelles par l'intermédiaire du Service. Les Clients ayant besoin d'un exemplaire contresigné peuvent en faire la demande à l'adresse contact@utclabs.com.

Pour les données de votre propre Compte (votre nom, votre adresse e-mail, vos informations de facturation et autres données similaires), UTC Labs est le responsable du traitement. Notre traitement de ces données est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Partage des données

Nous partageons des données personnelles avec des fournisseurs, des prestataires de services tiers et des agents qui travaillent en notre nom et nous fournissent des services liés aux finalités décrites dans notre Politique de Confidentialité et dans les présentes Conditions.

Pour consulter la liste à jour des sous-traitants ultérieurs qui traitent des données personnelles pour notre compte (y compris les prestataires d'infrastructure, de paiement, d'envoi d'e-mails, d'analytique et d'observabilité), consultez notre page Sous-traitants.

Nous partageons également des données personnelles lorsque cela est nécessaire pour compléter une transaction initiée ou autorisée par vous ou pour vous fournir un produit ou service que vous avez demandé. Ces parties incluent également :

Les fournisseurs de calendrier tiers dont vous ou vos Utilisateurs finaux connectez les comptes via le Service
Vos Utilisateurs finaux, dans la mesure où votre Application nous demande de traiter ou de restituer leurs données
D'autres parties autorisées par vous

Nous partageons également des informations avec des tiers lorsque vous nous y avez consenti. Nous partageons également des données personnelles lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour :

Se conformer à la loi applicable ou répondre à une procédure légale valide, y compris de la part des forces de l'ordre ou d'autres agences gouvernementales
Nous protéger, protéger notre entreprise ou nos utilisateurs, par exemple pour appliquer nos conditions de service, prévenir le spam ou d'autres communications indésirables, et enquêter ou se prémunir contre la fraude
Maintenir la sécurité de nos produits et services

En outre, si nous décidons d'acheter ou de vendre des actifs, les informations des utilisateurs sont généralement l'un des actifs transférés. De plus, si nous, ou une grande partie de nos actifs, sommes acquis, ou si nous cessons nos activités ou entrons en faillite, les informations des utilisateurs feront partie des actifs transférés ou acquis par un tiers, et nous partagerons les données personnelles avec la partie acquéreuse de nos actifs. Vous reconnaissez que de tels transferts peuvent avoir lieu, et que tout acquéreur de nos actifs ou de nous-mêmes pourra continuer à utiliser vos informations personnelles comme défini dans cette politique.

Conservation des données

Nous conservons les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou plus longtemps lorsque la loi applicable l'exige (par exemple, pour les obligations fiscales et comptables).

Pour les durées de conservation par catégorie, consultez notre Politique de Confidentialité.

Mesures de sécurité

Nous protégeons les données personnelles à l'aide de mesures techniques et organisationnelles raisonnables, y compris le chiffrement en transit et au repos, des bases de données de production isolées accessibles uniquement via des chemins réseau authentifiés, des contrôles d'accès basés sur les rôles pour le personnel, des sauvegardes chiffrées automatisées et des revues de sécurité périodiques de nos sous-traitants ultérieurs. Nous ne vendons pas de données personnelles à des tiers.

Pour la liste complète des mesures de sécurité, consultez notre Politique de Confidentialité.

Fournisseurs de calendrier et intégrations de tiers

Les fonctionnalités principales du Service dépendent d'intégrations avec des fournisseurs de calendrier tiers, dont Google, Microsoft, Apple et d'autres serveurs CalDAV. Ces fournisseurs ne sont pas sous notre contrôle.

Lorsque vous ou vos Utilisateurs finaux connectez un compte de calendrier au Service, vous autorisez le transfert de données entre le Service et ce fournisseur dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités que vous utilisez. Cet échange de données est régi, en plus de nos propres conditions et politique de confidentialité, par les propres conditions et politique de confidentialité du fournisseur tiers.

Les fournisseurs tiers peuvent modifier, suspendre ou interrompre leurs services, leurs API ou leurs autorisations d'accès aux données à tout moment et sans préavis à notre égard. Nous pouvons être contraints de modifier, de restreindre ou de supprimer des intégrations ou des fonctionnalités qui dépendent d'un fournisseur tiers, et nous ne sommes pas responsables des interruptions de Service, pertes de données ou modifications de fonctionnalités qui en résulteraient.

Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l'exactitude, de la fiabilité, de la sécurité, de la conservation ou des pratiques de confidentialité d'un fournisseur tiers. Les événements de calendrier écrits dans ou lus depuis un fournisseur tiers peuvent continuer d'exister sur les systèmes de ce fournisseur après que la connexion ou les données correspondantes ont été supprimées du Service, conformément aux politiques de conservation propres au fournisseur.

Activités interdites

La liste ci-dessous complète, sans les remplacer, les règles décrites ailleurs dans les présentes Conditions, notamment Utilisateurs finaux, Coopération et sécurité du Compte, Données Client et Usage raisonnable. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte ainsi que tout autre recours dont nous disposons en vertu de la loi ou des présentes Conditions.

Vous ne devez pas :

Utiliser le Service en violation de la loi applicable ou des présentes Conditions, ou pour harceler, frauder ou nuire à nous-mêmes, à notre personnel, à nos utilisateurs ou à vos Utilisateurs finaux.
Utiliser le Service, ou toute donnée obtenue par son intermédiaire, pour concevoir, proposer ou exploiter un produit ou service ayant pour objet de copier des événements entre deux ou plusieurs fournisseurs de calendrier, y compris toute fonctionnalité qui propage ou reproduit des événements de calendrier entre deux ou plusieurs calendriers électroniques (par exemple, les produits de synchronisation de calendriers).
Interférer avec, perturber ou imposer une charge déraisonnable au Service, à notre infrastructure, aux réseaux connectés au Service ou à l'utilisation du Service par d'autres utilisateurs.
Sonder, scanner ou tester la sécurité de toute partie du Service ou des systèmes associés auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder ; contourner ou tenter de contourner toute mesure d'authentification, d'autorisation, de limitation de débit ou de contrôle d'accès ; ou tenter d'accéder au code source, aux binaires, à l'infrastructure, aux outils internes, aux bases de données, aux variables d'environnement, à la configuration ou à toute autre composante non publique du Service que nous ne vous avons pas mise à disposition dans le cadre de votre Compte. La recherche en sécurité coordonnée est la bienvenue via tout canal de divulgation responsable que nous publions ; les tests de pénétration non sollicités du Service ou de son infrastructure sont interdits.
Procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, désobfusquer ou tenter d'une autre manière de dériver le code source, les algorithmes, les modèles de données, les schémas ou les secrets d'affaires du Service ou d'une de ses composantes, ou utiliser tout outil ou processus conçu pour extraire de telles informations. Cette restriction ne s'applique pas dans la mesure où la loi applicable (telle que l'Article 6 de la Directive 2009/24/CE de l'UE à des fins d'interopérabilité) nous interdit de restreindre cette activité.
Copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier, héberger en tant que service, dupliquer, encadrer pour redistribution ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service, du Site ou de notre Contenu au-delà de ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions ; ou supprimer, masquer ou altérer toute mention de droit d'auteur, marque, filigrane, marque commerciale ou autre mention de droits de propriété figurant dans le Service ou dans notre Contenu.
Utiliser le Service, ou toute donnée, mesure comparative ou information dérivée de votre utilisation du Service, pour développer, entraîner, exploiter, commercialiser ou améliorer un produit ou service concurrent d'Apiroc ; ou divulguer publiquement des informations non publiques sur le fonctionnement, les performances ou les composants internes du Service sans notre consentement écrit préalable.
Accéder à l'API autrement que par l'intermédiaire de vos propres Applications enregistrées et de Clés API valides ; dépasser les limites de débit publiées ; ou revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès brut à l'API (par exemple, en partageant des Clés API avec des tiers ou en offrant un accès direct à l'API en tant que tel) plutôt que de construire votre propre produit par-dessus.
Contourner ou tenter de contourner tout niveau d'abonnement, limite de plan ou cloisonnement de fonctionnalité mis en œuvre dans le Service ; ou partager, vendre, sous-licencier ou transférer autrement les identifiants du Compte, les clés de licence, les Clés API ou les codes d'invitation d'Organisation, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions ou par un accord écrit conclu entre vous et nous.

Usage raisonnable

Le Service partage une infrastructure entre tous les clients, et les limites de débit publiées ainsi que les quotas de plan s'appliquent à votre utilisation de l'API. Si nous estimons raisonnablement que votre utilisation impose des charges disproportionnées au Service, nuit à notre infrastructure, dégrade l'expérience d'autres clients ou présente les caractéristiques d'un usage abusif automatisé (notamment une fréquence de requêtes excessive, du scraping scripté ou des schémas similaires), nous pouvons immédiatement limiter, restreindre, suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, afin de protéger le Service et ses utilisateurs.

Nous agirons de bonne foi, tiendrons compte des besoins légitimes de votre cas d'usage et, lorsque cela est possible, vous contacterons pour discuter d'alternatives avant d'imposer des restrictions durables.

Retours et soumissions

Vous n'êtes pas tenu de nous fournir des questions, commentaires, suggestions, idées ou autres retours concernant le Service ou le Site (les « Retours »). Si vous choisissez de le faire, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevance, non exclusive, sous-licenciable et irrévocable pour utiliser, copier, modifier, divulguer, publier, distribuer et exploiter autrement ces Retours à toute fin licite, y compris pour améliorer et promouvoir le Service, sans obligation de mention ou de compensation. Vous déclarez que tout Retour que vous soumettez est le vôtre ou que vous avez le droit de le soumettre, et vous acceptez que nous puissions traiter les Retours comme non confidentiels, sans préjudice des informations que vous identifiez comme Informations Confidentielles et qui répondent à la définition figurant dans la section Confidentialité des présentes Conditions. Dans la mesure où les droits moraux sur les Retours ne peuvent être cédés ou ne peuvent faire l'objet d'une renonciation au titre de la loi applicable, vous acceptez de ne pas faire valoir ces droits contre nous ou contre toute personne que nous autorisons à utiliser les Retours.

Nous n'avons aucune obligation d'agir sur les Retours ni de les mettre en œuvre, et nous pouvons développer des idées, fonctionnalités ou produits similaires de manière indépendante ou avec d'autres.

Liens vers d'autres sites Web

Notre Site peut contenir des liens vers des sites Web exploités par des tiers (par exemple, références de blog, pages de partenaires d'intégration et nos profils de médias sociaux). Nous fournissons ces liens pour votre commodité et nous n'approuvons, ne surveillons ni ne contrôlons les sites Web liés. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, des pratiques de confidentialité ou de la sécurité des sites Web liés, et votre utilisation de ces sites est régie par leurs propres conditions et politiques. La présente section est distincte des règles applicables aux fournisseurs de calendrier et autres intégrations de tiers (voir « Fournisseurs de calendrier et intégrations de tiers »), et ne les remplace pas.

Gestion du Site et du Service

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller le Site et le Service pour détecter les violations de ces Conditions ; (2) prendre les mesures légales appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou ces Conditions, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité ou désactiver toute Donnée Client, en tout ou en partie ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, sans préavis ni responsabilité, supprimer du Site ou du Service ou désactiver autrement tous les fichiers et contenus qui sont excessivement volumineux ou qui constituent de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement le Site et le Service d'une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et faciliter leur bon fonctionnement.

Violations du droit d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres. Si vous pensez que tout matériel disponible sur ou via le Site enfreint un droit d'auteur que vous possédez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « Notification »). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne ayant publié ou stocké le matériel mentionné dans la Notification. Veuillez noter qu'en vertu de la loi applicable, vous pouvez être tenu responsable des dommages si vous faites de fausses déclarations matérielles dans une Notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le matériel situé sur ou lié par le Site enfreint votre droit d'auteur, vous devriez envisager de consulter d'abord un avocat.

Durée et résiliation

Ces Conditions resteront en vigueur tant que vous accéderez au Site ou utiliserez le Service. Nous pouvons résilier ou suspendre votre Compte et vous interdire l'accès au Site ou au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans limitation, y compris mais sans s'y limiter en cas de violation des présentes Conditions.

Si nous résilions ou suspendons votre Compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau Compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom de tout tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre Compte, nous nous réservons le droit d'engager les actions légales appropriées, y compris, sans s'y limiter, des recours civils, pénaux et en injonction.

Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur le Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Site ou du Service sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site ou du Service, sauf disposition expresse de la section Garantie de performance.

Nous ne pouvons pas garantir que le Site ou le Service sera disponible à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou avoir besoin d'effectuer des opérations de maintenance, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier autrement le Site ou le Service à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité quant à toute perte, dommage ou désagrément causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser le Site ou le Service pendant toute période d'indisponibilité ou d'interruption, sauf disposition expresse de la section Garantie de performance. Rien dans ces Conditions ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir le Site ou le Service ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions à cet égard.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Albanie. Sous réserve du paragraphe relatif à la protection des consommateurs ci-dessous, vous et UTC Labs convenez que les tribunaux d'Albanie ont compétence exclusive pour résoudre tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou en lien avec ceux-ci.

Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ayant sa résidence habituelle dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez également de toute disposition impérative du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle à laquelle il ne peut être dérogé par convention, et rien dans les présentes Conditions ne vous prive de ces droits. Vous pouvez également engager une action pour faire valoir ces droits devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle (conformément à l'Article 18 du Règlement (UE) 1215/2012, dit Bruxelles I bis), nonobstant la clause de compétence exclusive ci-dessus.

Règlement des Litiges

La présente section s'applique à tout litige, réclamation ou différend entre vous et UTC Labs découlant des présentes Conditions, du Site ou du Service, ou en lien avec ceux-ci (un « Litige »). Le for et la loi applicable aux Litiges sont définis dans la section Droit applicable ci-dessus ; les règles procédurales ci-dessous viennent compléter, et non remplacer, ces dispositions.

Résolution amiable préalable

Avant d'engager toute procédure formelle, la partie qui soulève le Litige doit notifier à l'autre partie, par écrit et avec un préavis d'au moins 45 jours, la nature du Litige et la mesure demandée. Toute notification qui nous est destinée doit être adressée à contact@utclabs.com ; toute notification qui vous est destinée sera envoyée à l'adresse électronique associée à votre Compte. Pendant le délai de préavis de 45 jours, les parties discuteront du Litige de bonne foi et tenteront de le résoudre à l'amiable. Tout délai de prescription applicable ainsi que tout délai contractuel sont suspendus pendant cette période. Aucune des parties ne peut engager de procédure formelle avant l'expiration du délai de 45 jours, sauf dans les cas expressément prévus à la section « Exceptions » ci-dessous.

Exceptions

Chaque partie peut introduire une demande individuelle devant un tribunal de petites créances (ou son équivalent dans votre pays de résidence) pour tout Litige relevant de la compétence financière de ce tribunal, sans avoir à respecter au préalable la période de résolution amiable. Chaque partie peut également demander à un tribunal compétent des mesures d'urgence, provisoires ou définitives, en référé ou équivalentes, afin de prévenir ou de faire cesser toute atteinte, tout détournement ou toute violation, effectifs ou imminents, de ses droits de propriété intellectuelle, de ses secrets d'affaires, de ses obligations de confidentialité, ou de la sécurité ou de l'intégrité du Service, sans avoir à respecter au préalable la période de résolution amiable.

Délai pour engager un Litige

Tout Litige doit être engagé dans un délai d'un an à compter de la naissance du fait générateur ; à défaut, le Litige est définitivement prescrit. Ce délai ne s'applique pas dans la mesure où une loi impérative qui vous est applicable prévoit un délai plus long auquel il ne peut être dérogé par convention, auquel cas ce délai plus long s'applique.

Divisibilité de la présente section

Si une partie quelconque de la présente section Règlement des Litiges est jugée inapplicable, le reste de la section continuera de s'appliquer.

Corrections

Il peut y avoir des informations sur le Site contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris les descriptions, prix, disponibilité et autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis.

Confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation du Service, chaque partie peut recevoir ou avoir accès à des informations non publiques de l'autre partie identifiées comme confidentielles ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielles compte tenu de leur nature et des circonstances de la divulgation (les « Informations Confidentielles »).

Chaque partie : (a) n'utilisera les Informations Confidentielles de l'autre partie que dans la mesure nécessaire pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre des présentes Conditions ; (b) protégera ces Informations Confidentielles avec au moins le même niveau de diligence que celui qu'elle applique à la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire, et en aucun cas avec moins qu'un standard raisonnable de diligence ; et (c) ne divulguera pas les Informations Confidentielles à un tiers, sauf à ses employés, prestataires, conseillers ou sous-traitants ayant un besoin légitime de connaître et soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles des présentes Conditions.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public sans violation des présentes Conditions ; (ii) étaient légitimement en possession de la partie réceptrice avant la divulgation, sans obligation de confidentialité ; (iii) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (iv) sont reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité.

Si la partie réceptrice est tenue de divulguer des Informations Confidentielles en vertu de la loi, d'une décision de justice ou d'une autre procédure légale contraignante, elle en informera, dans la mesure permise par la loi, la partie divulgatrice rapidement et lui apportera une coopération raisonnable afin que cette dernière puisse demander une ordonnance de protection ou un traitement confidentiel approprié.

Garantie de performance

Nous garantissons que, pendant votre période d'abonnement, le Service fonctionnera substantiellement conformément à notre documentation en vigueur. Cette garantie ne s'applique pas aux problèmes causés par votre utilisation abusive du Service, par les Données Client, par des services ou intégrations de tiers, par des modifications non autorisées par nous ou par votre utilisation du Service d'une manière non autorisée par les présentes Conditions.

Votre recours exclusif et notre responsabilité totale en cas de violation de la présente garantie consistent à nous notifier rapidement par écrit à contact@utclabs.com en décrivant raisonnablement la non-conformité, et à ce que nous déployions des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre notification. Si nous ne parvenons pas à corriger la non-conformité dans ce délai, vous pouvez résilier l'abonnement concerné et nous vous rembourserons une part proportionnelle des Frais d'Abonnement payés d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

Avertissement

Sauf pour la garantie expresse de performance figurant dans la section Garantie de performance ci-dessus et dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Service, le Site et l'ensemble du Contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous n'accordons aucune autre garantie ni déclaration d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre. En particulier, nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et de non-violation.

Nous ne garantissons pas que :

le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou disponible à un moment donné ;
le Service sera compatible avec, ou continuera de fonctionner avec, un fournisseur de calendrier tiers spécifique (tel que Google Calendar, Microsoft Outlook ou Apple iCloud), une intégration ou un appareil donné, étant donné que ces fournisseurs peuvent modifier ou restreindre leurs API à tout moment ;
les lectures et écritures vers les fournisseurs de calendrier connectés, les livraisons de webhooks ou toute autre fonctionnalité qui dépend des données de calendriers tiers seront instantanées, complètes ou exemptes de retard, de doublons ou de perte de données causée par le comportement de fournisseurs tiers ;
les défauts du Service seront corrigés ;
les données ou contenus disponibles via le Service seront exacts, complets, à jour ou exempts de perte ; ou
le Service ou notre infrastructure est exempt de virus, de logiciels malveillants ou d'autres composants nuisibles.

Il vous appartient de vérifier de manière indépendante toute information critique obtenue via le Service avant de vous y fier, et de mettre en œuvre une gestion des erreurs et des garde-fous appropriés dans vos Applications.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. En particulier, lorsque le droit impératif de la consommation ou d'autres lois impératives qui vous sont applicables l'exigent (y compris, pour les utilisateurs de l'UE/EEE, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, en cas de faute lourde ou intentionnelle, et en cas de manquement à nos obligations au titre de l'Article 82 du Règlement général sur la protection des données de l'UE), notre responsabilité n'est pas limitée ni exclue.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS-MÊMES AINSI QUE NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DU SITE OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DU SITE OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ABONNEMENT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU CENT EUROS (EUR 100) SI VOUS NE NOUS AVEZ VERSÉ AUCUNS FRAIS AU COURS DE CETTE PÉRIODE.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne UTC Labs, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, prestataires et agents respectifs, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

votre accès au Service ou utilisation du Service, ou l'accès ou l'utilisation par tout membre de votre Organisation ;
tout accès au Service ou utilisation du Service au moyen des identifiants de votre Compte ou de vos Clés API, y compris par des tiers non autorisés, sauf dans la mesure où l'accès résulte d'une défaillance de nos mesures de sécurité ;
vos Données Client, y compris toute allégation selon laquelle les Données Client porteraient atteinte aux droits de tiers ou violeraient la loi applicable ;
vos Applications, y compris toute réclamation d'un Utilisateur final ou de tout autre tiers relative à vos Applications ou à votre utilisation du Service en lien avec ce tiers ;
votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable ;
votre violation de droits de tiers, y compris du droit à la vie privée, du droit à l'image ou de droits de propriété intellectuelle ;
tout service tiers ou toute intégration tierce que vous connectez à votre Compte ; ou
votre faute intentionnelle ou votre fraude.

Nous vous notifierons rapidement par écrit toute réclamation couverte par la présente section et coopérerons raisonnablement, à vos frais, à votre défense. Vous ne pouvez pas régler une réclamation d'une manière qui reconnaisse une faute de notre part ou nous impose des obligations non monétaires sans notre consentement écrit préalable.

Communications électroniques, transactions et signatures

Visiter le Site, nous envoyer des courriels et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par courriel et sur le Site, satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA REMISE ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET DE DOSSIERS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU VIA LE SITE. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de tout statut, règlement, règle, ordonnance ou autre loi de toute juridiction qui exige une signature originale ou la remise ou la conservation de dossiers non électroniques, ou des paiements ou l'octroi de crédits par tout moyen autre que par voie électronique.

Portée de ce consentement. Ce consentement ne s'applique qu'aux communications électroniques transactionnelles et liées au service (par exemple, codes de connexion, notifications de facturation, alertes de sécurité et modifications des présentes Conditions ou de la Politique de Confidentialité). Il ne nous autorise pas à vous envoyer des communications de marketing. Nous n'envoyons des e-mails de marketing qu'avec votre consentement préalable et distinct (ou lorsqu'une autre base légale s'applique au titre de la directive ePrivacy ou du RGPD de l'UE), et vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription dans tout e-mail de marketing ou en nous contactant à contact@utclabs.com.

Utilisateurs et résidents de Californie

Si une plainte avec nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

Divers

Ces Conditions et toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur le Site ou en lien avec le Site constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre non-exercice ou non-application de tout droit ou disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder les présentes Conditions ou l'un de nos droits et obligations qui en découlent à tout moment, sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni l'un de vos droits ou obligations qui en découlent sans notre consentement écrit préalable, à l'exception du cas où vous pouvez les céder, sur notification écrite à notre égard, dans le cadre d'une fusion, réorganisation, acquisition ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de vos actifs ou de vos titres avec droit de vote ; toute autre prétendue cession est nulle. Nous ne serons pas responsables ou tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou défaut d'action causé par toute cause indépendante de notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est considérée comme séparable de ces Conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes. Aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d'agence n'est créé entre vous et nous en raison de ces Conditions ou de l'utilisation du Site. Vous acceptez que ces Conditions ne soient pas interprétées contre nous en raison du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir basée sur la forme électronique de ces Conditions et sur l'absence de signature des parties pour exécuter ces Conditions.

Notifications

Toutes les notifications, demandes et autres communications au titre des présentes Conditions doivent être faites par écrit.

Nous vous notifierons en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail associée à votre Compte ou en publiant la notification dans le Service ou sur le Site. La notification est réputée reçue lors de son envoi.

Vous nous notifierez en envoyant un e-mail à contact@utclabs.com. Nous pouvons désigner une autre adresse pour les notifications dans le Service ou sur le Site ; le cas échéant, vous devrez utiliser l'adresse la plus récemment désignée.

Il vous incombe de maintenir à jour l'adresse e-mail associée à votre Compte. Nous ne sommes pas responsables des notifications qui ne vous parviennent pas en raison d'une adresse obsolète ou inexacte que vous avez fournie ou maintenue.

Survie

Toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l'expiration, survivra, y compris, sans limitation : les dispositions relatives à la propriété et à la propriété intellectuelle (y compris la licence que vous nous accordez sur les Données Client aux fins de tout traitement continu requis par la loi) ; les obligations de paiement nées avant la résiliation ; vos garanties et obligations d'indemnisation ; les avertissements, la clause de recours exclusif de la garantie de performance et les limitations de responsabilité ; les obligations de confidentialité ; les dispositions relatives au droit applicable, aux notifications et au règlement des Litiges ; et toutes nos obligations au titre de la Politique de Confidentialité concernant les données que nous continuons à conserver.

Contactez-nous

Pour résoudre une plainte concernant le Site ou le Service, ou pour recevoir davantage d'informations concernant leur utilisation, veuillez nous contacter à :

UTC Labs Durana Tech Park, Rruga Ahmet Zogu, nr. pasurisë 336, ZK 3852, njësia administrative Xhafzotaj, Bashkia Shijak, kodi postar 2013 contact@utclabs.com